Date de mise à jour : 23/01/2025
Le Comptoir Ecolab
Entreprise individuelle
Adresse : 3 via di u commandanti poli, 20145 Solenzara
Numéro RCS : 931288815 R.C.S Ajaccio
Téléphone : 06 77 47 69 34
Email : contact@lce.corsica
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Le Comptoir Ecolab, dont le siège social est situé au 3 Via Di U Commandanti Poli 20145 Solenzara, immatriculée sous le numéro 93128881500018, et toute personne physique ou morale (ci-après "le client") sollicitant des services de réparation informatique ou des produits commercialisés par Le Comptoir Ecolab.
Article 2 – Modalités de vente
1. Commande
◦ Toute prestation ou commande de matériel doit être validée par un devis signé ou une confirmation écrite (e-mail, bon de commande).
◦ En validant sa commande ou en faisant appel aux services du Comptoir Ecolab, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.
2. Livraison et récupération
◦ Les réparations doivent être récupérées dans un délai de 30 jours après notification de leur achèvement. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être appliqués.
◦ Les pièces détachées commandées seront livrées dans un délai estimatif précisé lors de la commande. Les retards ne peuvent donner lieu à indemnité.
3. Paiement
◦ Les prestations sont payables comptant lors de la remise du matériel, sauf accord spécifique.
◦ Tout retard de paiement entraînera des pénalités au taux légal en vigueur.
◦ Les diagnostics sont facturés 50 € mais sont offerts si le client accepte la prestation ou si le matériel est donné pour reconditionnement ou recyclage.
◦ Conformément à notre statut, nous ne sommes pas assujettis à la TVA.
4. Droit de rétractation
◦ Pour les clients consommateurs (particuliers), un délai légal de rétractation de 14 jours est applicable pour les prestations non exécutées et les produits non déballés, conformément au Code de la consommation.
◦ Ce droit ne s'applique pas aux services urgents déjà exécutés avec l'accord du client.
5. Retour et remboursement
◦ Tout retour de produit devra être validé au préalable par l'entreprise. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de non-conformité ou de défaut de fabrication.
◦ Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
Article 3 – Garanties
1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation suivants du Code de la consommation et par les articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité pour tout produit ou service.
En cas de défaut constaté, le client peut contacter Le Comptoir Ecolab :
Par téléphone : 06 77 47 69 34
Par email : contact@lce.corsica
2. Garantie des vices cachés
Le client est également protégé contre les vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 4 – Droits et obligations des parties
1. Obligations de l'entreprise
Le Comptoir Ecolab s'engage à :
◦ Fournir un diagnostic précis dans les délais convenus.
◦ Effectuer les réparations selon les règles de l'art et garantir la confidentialité des données du client.
2. Obligations du client
◦ Le client doit fournir des informations exactes sur l’état du matériel à réparer.
◦ Le client est responsable des données stockées sur ses appareils. Il est recommandé de réaliser une sauvegarde avant tout dépôt.
5 – Responsabilités
• Le Comptoir Ecolab ne peut être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de données ou des incompatibilités logicielles résultant des réparations.
• En cas de force majeure (incendie, vol, catastrophe naturelle), la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée.
6 – Délais spécifiques
• Le délai standard de réalisation des prestations est estimé à 10 jours ouvrés, en fonction de la nature et de la complexité des réparations. Le client sera informé de tout retard imprévu.
• Les matériels non récupérés dans un délai de 60 jours après notification pourront être considérés comme abandonnés. Le Comptoir Ecolab se réserve le droit de disposer du matériel après ce délai.
7 – Réduction suite à un don de DEEE et de matériel numérique.
Dans le cadre de notre engagement en faveur du recyclage et de la valorisation des déchets électroniques, Le Comptoir Ecolab propose une réduction aux clients effectuant un don de Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ou de matériel numérique.
Conditions d’éligibilité à la réduction :
• Pour chaque don de DEEE ou de matériel informatique accepté par Le Comptoir Ecolab, le client reçoit une réduction de 10% applicable sur les prestations ou le matériel proposé en boutique.
•La réduction est limitée à deux dons par mois par client.
•Les bons de réduction ne sont pas cumulables entre eux ou avec d'autres offres promotionnelles en cours.
•La remise est valable sur un achat ou une prestation unique, et ne peut être fractionnée sur plusieurs transactions.
•Le Comptoir Ecolab se réserve le droit de refuser tout matériel ne correspondant pas aux critères de reprise définis en boutique.
Cette initiative vise à encourager la réutilisation et le recyclage des équipements électroniques dans une démarche écoresponsable.
Au-delà d'un an en boutique sans être vendus, les appareils sont donnés à des associations reconnue d'utilité publique.
Article 5 – Récupération de Données
1. Objet de la prestation
Le Comptoir Ecolab propose des services de récupération de données visant à restaurer des informations perdues, supprimées ou inaccessibles sur divers supports de stockage, tels que disques durs, SSD, cartes mémoire, téléphones, serveurs, et autres dispositifs électroniques.
2. Processus de prise en charge
Diagnostic initial : À la réception du support défectueux, un diagnostic gratuit est effectué pour déterminer la nature de la panne (logique ou physique) et évaluer la possibilité de récupération des données.
Devis et autorisation : Suite au diagnostic, un devis détaillé est communiqué au client. Les travaux de récupération ne débuteront qu'après acceptation écrite du devis par le client.
3. Obligations et responsabilités
Obligation de moyens : Le Comptoir Ecolab s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour tenter de récupérer les données du client. Toutefois, en raison de la complexité et de la nature imprévisible des pannes, une récupération complète des données ne peut être garantie.
Limitation de responsabilité : Le client reconnaît que son support est déjà endommagé au moment de sa prise en charge. Le Comptoir Ecolab ne saurait être tenu responsable de toute détérioration supplémentaire du support ou des données lors des tentatives de récupération, sauf en cas de négligence avérée.
4. Confidentialité des données
Le Comptoir Ecolab garantit la confidentialité des données récupérées. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans le consentement explicite du client, sauf obligation légale.
5. Restitution des données et du matériel
Support de restitution : Les données récupérées seront restituées sur un support sain fourni par Le Comptoir Ecolab ou par le client.
Conservation des données : Après restitution, Le Comptoir Ecolab conserve une copie des données récupérées pendant une période de 15 jours pour pallier tout problème éventuel. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées, sauf demande contraire du client.
Retour du matériel : Le matériel d'origine peut être récupéré par le client sur demande. En l'absence de demande de restitution dans un délai de 15 jours après la fin de la prestation, Le Comptoir Ecolab se réserve le droit de détruire ou de recycler le matériel, après effacement sécurisé des données.
6. Tarification et paiement
Frais de diagnostic : Le diagnostic initial est gratuit.
Coût de la récupération : Le tarif de la récupération est communiqué dans le devis et dépend de la complexité de la panne et du volume de données à récupérer.
Modalités de paiement : Le paiement est dû à la réception de la facture, sauf accord contraire. Le Comptoir Ecolab se réserve le droit de conserver les données récupérées jusqu'au règlement complet des sommes dues.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai et avec l'accord préalable du client.
Article 9 – Résolution des litiges
• En cas de litige, le client est invité à contacter la boutique pour une résolution amiable avant de recourir à toute procédure judiciaire.
• À défaut d'accord, le client pourra saisir un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
• Le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Comptoir Ecolab, sauf disposition contraire prévue par la loi.
• Le Comptoir Ecolab est couvert par une assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de la Société Générale assurance en Corse. La couverture géographique s'étend sur l'ensemble du territoire français.
Pour toute question ou demande, n'hésitez pas à nous contacter :
Téléphone : 06 77 47 69 34
Email : contact@lce.corsica